En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'avis d'interprétation de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de l'avenant et de l'avis d'interprétation de l'avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 9 juillet 2010.
Avis d'interprétation du 9 juillet 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Avenant n° 37 : formation professionnelle.
Avis interprétation de l'avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009.
Signataires :
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
Syndicat national des espaces de loisirs, animaliers et culturels (SNELAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.