Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie, dont le siège social est à Saint-Quentin en Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre, la société Quatrem Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 59-61, rue La Fayette, et la société CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul Dautry, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Sevriena 1, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Lafitte.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces cinq organismes pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, Service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.