En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des protocoles d'accords ci-après indiqués.
Les textes de ces protocoles d'accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39/43 quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 20 mai 2010 (3 barèmes annexés) ;
Protocole d'accord du 16 juin 2010 (un barème annexé).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Salaires et indemnités de repas (ouvriers ― employés, techniciens et agents de maîtrise ― cadres) ;
Salaires des ouvriers.
Signataires :
En ce qui concerne les deux textes :
Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics ;
CAPEB Réunion
En ce qui concerne le protocole d'accord du 20 mai 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
En ce qui concerne le protocole d'accord du 16 juin 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.