Par application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le régime FONLIB de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), dont le siège social est situé 102, rue de Miromesnil, 75008 Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI), dont le siège social est situé 27, boulevard Berthier, 75017 Paris.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.