Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles MEI - Mutuelle interentreprises, dont le siège social est situé 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte, 25200 Montbéliard, et MEI Plus - Mutuelle interentreprises, dont le siège social est situé 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte, 25200 Montbéliard, ont présenté chacune une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats respectifs à la mutuelle ADREA Franche-Comté, dont le siège social est situé au 67, rue des Cras, 25000 Besançon.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.