Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société d'assurance du Crédit agricole Nord de France (dénomination commerciale MRACA), dont le siège social est à Lille (59000), 10, avenue Foch, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Pacifica, dont le siège social est à Paris (15e), 8-10, boulevard de Vaugirard.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations doivent être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.