Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 juillet 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments)Art. L.162-16-6Fixation des prix des médicamentsL'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé., les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions., sont, à compter du 15 septembre 2010, égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :