En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre travail, de la solidarité et de la fonction publique de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de l'avenant et de l'accord pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 31 mars 2010 ;
Avenant n° 11 du 31 mars 2010 (deux annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Accord : création de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Avenant n° 11 : grille de classifications.
Signataires :
En ce qui concerne les deux textes :
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO).
En ce qui concerne l'accord :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En ce qui concerne l'avenant :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.