En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel et de l'avenant ci-après indiqués.

Les textes de l'accord national professionnel et de l'avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 21 janvier 2009 ;

Avenant n° 1 du 18 février 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Objet :

Accord national professionnel : typologie des emplois repères ;

Avenant n° 1 : date d'entrée en application de l'accord national professionnel du 21 janvier 2009.

Signataires :

Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.