En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 98 du 13 novembre 2009, modification de l'article 52 qui devient : Garantie de salaire pour les salariés malades ou accidentés.
Création, dans la convention, d'un titre XI intitulé : « Régimes complémentaires de retraite ― de prévoyance et de frais de santé ».
Signataires :
― fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Indre.
― fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Indre.
― syndicat de la propriété privée rurale de l'Indre.
― syndicat départemental des entrepreneurs des territoires.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistique, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.