En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
― avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord national interbranches (accord cadre) du 17 janvier 2008 portant institution des plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
― avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PERCO interentreprises pour l'application de l'accord cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
― l'avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l'application de l'accord cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
Dépôt :
― direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
― modifications de certaines dispositions de l'accord cadre du 17 janvier 2008 ;
― dispositions spécifiques au PERCO-BTP ;
― dispositions spécifiques au PEI-BTP
Signataires :
En ce qui concerne les trois avenants :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE).
Fédération nationale des SCOP du BTP (FNSCOP).
Fédération française du bâtiment (FFB).
Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
En ce qui concerne l'avenant sur le PERCO-BTP :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne les deux autres avenants :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.