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Avis du

JORF n°0172 du 28 juillet 2010

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 7 juillet 2009 dans le cadre d'InterLoire et portant sur la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché des AOC Cabernet d'Anjou et Rosé d'Anjou de la récolte 2009.
Conformément aux dispositions de l'article 113 quater du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), l'avenant relatif à la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché des AOC Cabernet d'Anjou et Rosé d'Anjou, est publié ci après :
« Conformément au titre IV de l'accord triennal conclu le 3 janvier 2008 relatif aux mesures des régulation de marché, InterLoire décide la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché concernant les appellations d'origine contrôlées (AOC) Cabernet d'Anjou et Rosé d'Anjou selon les dispositions suivantes :
― appellation d'origine contrôlée « Cabernet d'Anjou » : les volumes de vin produits lors de la récolte 2009 au-delà du rendement de 65 hl/ha dans la limite du rendement annuel sont libérés sur décision du conseil exécutif au plus tard le 15 août 2010 ;
― appellation d'origine contrôlée « Rosé d'Anjou » : les volumes de vin produits lors de la récolte 2009 au-delà du rendement de 70 hl/ha dans la limite du rendement annuel sont libérés sur décision du conseil exécutif au plus tard le 15 août 2010.
Certifié conforme au compte rendu de l'assemblé générale d'InterLoire du 7 juillet 2009.
Fait à Tours, le 7 juillet 2009. »

(1) Le texte de l'avenant peut être consulté : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège d'InterLoire, 12, rue Etienne-Pallu, 37019 Tours.

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Version 1

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 7 juillet 2009 dans le cadre d'InterLoire et portant sur la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché des AOC Cabernet d'Anjou et Rosé d'Anjou de la récolte 2009.

Conformément aux dispositions de l'article 113 quater du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), l'avenant relatif à la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché des AOC Cabernet d'Anjou et Rosé d'Anjou, est publié ci après :

« Conformément au titre IV de l'accord triennal conclu le 3 janvier 2008 relatif aux mesures des régulation de marché, InterLoire décide la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché concernant les appellations d'origine contrôlées (AOC) Cabernet d'Anjou et Rosé d'Anjou selon les dispositions suivantes :

― appellation d'origine contrôlée « Cabernet d'Anjou » : les volumes de vin produits lors de la récolte 2009 au-delà du rendement de 65 hl/ha dans la limite du rendement annuel sont libérés sur décision du conseil exécutif au plus tard le 15 août 2010 ;

― appellation d'origine contrôlée « Rosé d'Anjou » : les volumes de vin produits lors de la récolte 2009 au-delà du rendement de 70 hl/ha dans la limite du rendement annuel sont libérés sur décision du conseil exécutif au plus tard le 15 août 2010.

Certifié conforme au compte rendu de l'assemblé générale d'InterLoire du 7 juillet 2009.

Fait à Tours, le 7 juillet 2009. »

(1) Le texte de l'avenant peut être consulté : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège d'InterLoire, 12, rue Etienne-Pallu, 37019 Tours.