En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, l'accord du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire au bénéfice des salariés agricoles non cadres du département de Lot-et-Garonne.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, des entreprises des territoires ;
Fédération départementale des CUMA ;
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.