En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'extension des accords interprofessionnels agricoles, sont réputées acceptées les demandes d'extension des avenants (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de FRANCE) respectivement le 6 octobre 2009 et le 24 novembre 2009, portant sur le bordereau de déclaration des volumes des vins de France (SIG) et des vins de pays (IGP) et sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour 2010.

(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.