Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société CIFG Europe, dont le siège social est à Paris (8e), 19, boulevard Malesherbes, pour pratiquer la branche 15, caution mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit pendant deux exercices consécutifs.