Par application des dispositions de l'article L.212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine dont le siège est à Rennes (35000), 7, rue des Polieux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des Pyas de Vilaine, dont le siège social est à Redon (35506), 13, rue des Douves.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taibout, 75436 Paris Cedex 09.