JORF n°0145 du 25 juin 2010

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
― avenant n° 23 du 29 janvier 2010 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés ;
― avenant n° 23 bis du 29 janvier 2010 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
En ce qui concerne l'avenant n° 23 :
Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
CAPEB Bourgogne ;
Fédération Est des SCOP BTP.
En ce qui concerne l'avenant n° 23 bis :
Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
Fédération Est des SCOP BTP.
En ce qui concerne les deux textes :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

― avenant n° 23 du 29 janvier 2010 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés ;

― avenant n° 23 bis du 29 janvier 2010 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Objet :

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

En ce qui concerne l'avenant n° 23 :

Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;

CAPEB Bourgogne ;

Fédération Est des SCOP BTP.

En ce qui concerne l'avenant n° 23 bis :

Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;

Fédération Est des SCOP BTP.

En ce qui concerne les deux textes :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.