Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
― le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'organisation de producteurs « FROM ― NORD » dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « palangre » est réputé épuisé pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « palangre » est donc interdite dans les divisions CIEM IIIa, IV abc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour les adhérents de l'organisation de producteurs du FROM-NORD.
― le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « chaluts à perche (TBB) d'un maillage BT2 supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm » est réputé épuisé pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « chaluts à perche (TBB) d'un maillage BT2 supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm » est donc interdite dans les divisions CIEM IIIa, IV abc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa aux navires non adhérent à une organisation de producteurs.