En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 21 décembre 2009 pour l'année civile 2010 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), relatif au recouvrement des cotisations interprofessionnelles prélevées pour le financement des missions de cette interprofession, notamment le développement des ventes et la promotion des appellations d'origine relevant de sa compétence.
Le texte de l'accord peut être consulté :
Au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Au siège de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), immeuble Citipolis, 6, place de Boston, 14200 Hérouville-Saint-Clair.