Un projet de décret, modifiant le code du travail (partie réglementaire) et fixant les dispositions concernant l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail que doivent respecter les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées aux articles L. 4111-1 à 3 du code du travail a été élaboré par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Ce projet introduit notamment l'obligation de doter les lieux de travail de locaux dénommés « espace d'attente sécurisé ». Ces derniers autorisent l'évacuation différée des personnes handicapées.

Indépendamment de la consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, obligatoire en application de l'article R. 4641-2 du code du travail, ce projet est également soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 4211-2 du code du travail.

Il peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (bureau 14125, 14e étage, téléphone : 01-44-38-27-71 ou 01-44-38-26-79).