Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :
Position 8507
EXTRAIT D'AVIS DE LA CCED
- Importation de septembre 2001 à juin 2002 de batteries.
L'ensemble de ces appareils se présente sous la forme de boitiers en plastique comprenant un accumulateur et un circuit imprimé équipé. Destinés à être montés dans des téléphones portables, ces dispositifs réunissent toutes les caractéristiques de batteries complètes.
AVIS DE LA COMMISSION
Position tarifaire des marchandises : 8507 80 91 90.
2. Importation de février 2003 à décembre 2003 de batteries.
Ces appareils se présentent sous la forme de boîtiers en plastique comprenant un accumulateur et un circuit électronique de gestion. Il s'agit de batteries destinées à être montées dans des téléphones portables. En l'état, elles réunissent toutes les caractéristiques de batteries complètes.
AVIS DE LA COMMISSION
Position tarifaire de la marchandise : 8507 80 94 90.
3. Importation d'avril 2002 à octobre 2002 de batteries.
L'article, d'une capacité de 55O mAh, qui est composé d'une batterie Li-ion, d'un circuit de sécurité et d'un coupe circuit est destiné à être monté dans un téléphone portable.
AVIS DE LA COMMISSION
Position tarifaire de la marchandise : 8507 80 99 90.
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