Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles accidents élèves départementales figurant en annexe ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MAE, dont le siège social est situé 62, rue Louis-Bouilhet, 76044 Rouen.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de la mutuelle MAE et de chacune des mutuelles figurant en annexe pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.