Cet avis a pour objet de préciser certaines modalités d'application du règlement (UE) n° 258/2010 du 25 mars 2010 qui est entré en vigueur le 15 avril 2010.
Il s'adresse aux importateurs :
― de lots de gomme de guar, relevant du code NC 1302 32 90, originaire ou en provenance d'Inde, destinés à la consommation humaine ;
― de denrées alimentaires contenant au moins 10 % de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde.
Le règlement impose, avant la mise en libre pratique des marchandises, la réalisation de contrôles officiels dont l'objet est de vérifier que la teneur en PCP des lots est inférieure à 0,01 mg/kg. Ces contrôles consistent en :
― un contrôle documentaire systématique permettant de vérifier la présence et la validité d'un certificat sanitaire et d'un document analytique ;
― un contrôle d'identité et un contrôle physique (prélèvement et analyse officiels de la teneur en PCP) portant sur au moins 5 % des lots présentés pour leur importation.
Ces contrôles sont réalisés au niveau de points de contrôle désignés par les autorités compétentes des Etats membres.
Les exploitants ou leurs représentants doivent informer les points de contrôle de la date et de l'heure d'arrivée des produits entrant dans le champ d'application du règlement.
Des informations sur les modalités pratiques de mise en œuvre des contrôles prévus par le règlement sont disponibles sur le site de la DGCCRF à l'adresse suivante :
― http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/securite/produits_alimentaires/controles alimentaires/2010/gomme_guar_inde.htm