Des concours vont être organisés par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel pour le recrutement de personnels de catégorie C au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

I. ― Conditions d'admission à concourir

A. ― Le concours externe est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
― a) condition de diplômes :
Etre titulaire d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille d'au moins trois enfants ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
b) autres conditions :
― posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen ;
― jouir de ses droits civiques (les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions) ;
― être en position régulière au regard du code du service national ;
― remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Il est rappelé que les limites d'âge ont été supprimées par l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
Par ailleurs, le concours est ouvert aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale.
B. ― Le concours interne est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
a) être fonctionnaire ou agent public de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ou agent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;
b) justifier d'une année de services civils effectifs au sein de la fonction publique au 1er janvier 2010. L'ensemble des services civils effectifs doivent être pris en compte, qu'ils aient été accomplis de manière continue ou discontinue dans une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions.

II. ― Nombre de postes offerts

Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative dans les corps d'agents d'administration du Trésor public, d'agents administratifs des impôts et la branche de la surveillance dans le corps des agents de constatation des douanes ainsi que le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. ― Date des épreuves

Les épreuves de pré-admissibilité et d'admissibilité se dérouleront le mercredi 15 septembre 2010.

IV. ― Inscription

Les candidats doivent opter dès l'inscription, soit pour le concours externe, soit pour le concours interne.
Pour l'accès aux corps d'agents d'administration du Trésor public et d'agents administratifs des impôts, ils doivent opter pour une affectation nationale ou régionale en Ile-de-France.
Pour l'accès au corps d'agents de constatation des douanes, l'affectation sera uniquement nationale.
Ils doivent aussi indiquer la branche dans laquelle ils choisissent de concourir.
Tous les candidats de la branche administrative classent par ordre de préférence les corps pour l'accès auxquels des postes sont ouverts.
Les candidats peuvent s'inscrire à compter du lundi 3 mai 2010 :
― soit par voie de téléprocédure :
― sur Internet par le chemin d'accès direct : https://concoursc.bercy.gouv.fr
― sur Intranet : Alizé, menu formation/concours , rubrique concours , le portail des concours et métiers des ministères économique et financier , concours commun catégorie C .
La procédure se déroule en deux phases obligatoires, une phase de pré-inscription qui attribue un identifiant de connexion communiqué au candidat par voie postale, puis une phase de validation de la pré-inscription à l'aide de ce numéro.
Au-delà de la date limite de pré-inscription, les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur inscription jusqu'à la date limite de clôture. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation, la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
La validation de la pré-inscription à un concours est obligatoire. Elle doit intervenir avant la date limite de validation d'inscription. En l'absence de validation dans les délais, la pré-inscription au concours ne sera pas prise en compte.
― soit par dossier papier :
Les candidats conservent la possibilité de déposer ou d'adresser un dossier d'inscription aux centres d'inscription.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
La date limite de fin de saisie des pré-inscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, de demande (le cachet de la Poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fixée au lundi 31 mai 2010, délai de rigueur.
La date limite de fin de validation des inscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fixée au lundi 14 juin 2010, délai de rigueur.
V. - Organisation des concours, nature et programme des épreuves
L'arrêté du 17 mars 2008 modifié fixe la nature et le programme des épreuves de ces concours.
VI. - Services auprès desquels les candidats doivent s'adresser :
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent se connecter :
― sur Internet par le chemin d'accès direct : https://concoursc.bercy.gouv.fr
― sur Intranet : Alizé ― menu formation/concours ― rubrique concours ― le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ― concours commun catégorie C .
Ils peuvent également s'adresser au Centre National de Gestion des Concours, 55, rue Jean Jaurès, 59867 LILLE CEDEX 9
Mél : [email protected]
téléphone : 08-10-87-37-67 (coût d'un appel local).