En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 89 du 24 septembre 2009, modification de l'article 39 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour raisons de santé) de la convention précitée ;

Avenant n° 90 du 24 septembre 2009, modification de l'article 39-1 qui devient : « Régime de prévoyance et complémentaire santé ».

Signataires :

Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées ;

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 89) et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 90).

Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.