Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII 2 b à k est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche du merlan est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII b à k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan provenant de la division CIEM VII b à k, après cette interdiction, sont également interdits aux navires non adhérents à une organisation de producteurs.