En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 1 du 29 octobre 2009 et n° 2 du 3 novembre 2009.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Entrepreneurs des territoires (EDT) ;
Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
Fédération nationale du bois ;
Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Ces textes pourront être consultés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.