En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.

Les textes de l'avenant et de l'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

― avenant du 30 novembre 2009 ;

― accord du 11 décembre 2009 (2 annexes).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Objet :

― avenant : périodes d'essai, périodes de préavis, délai de prévenance en cas de départ en retraite ;

― accord : financement et développement du paritarisme.

Signataires :

En ce qui concerne l'avenant :

Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;

Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création du bijou et de l'horlogerie ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.

En ce qui concerne l'accord :

Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.