En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 16 décembre 2009 ;

Avenant n° 46 du 16 décembre 2009 à l'annexe II de la convention collective.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Objet :

Accord : salaires minima pour 2010 ;

Avenant n° 46 : salaires minima bruts annuels.

Signataires :

En ce qui concerne l'accord :

Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.

En ce qui concerne l'avenant n° 46 :

Fédération nationale des agences immobilières (FNAIM) ;

Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;

Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;

Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.