Décision du 29 janvier 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 09/07/1985 au médicament vétérinaire dénommé PM 28 PREMELANGE ALPLUCINE, prémélange médicamenteux et dont le titulaire est le laboratoire DELTAVIT, zone d'activités du Bois de Teillay, 35150 Janze ;
Vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, dit « règlement LMR » ;
Vu le règlement n° 508/99/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire DELTAVIT le 16/10/2009 ;
Vu l'absence de réponse du laboratoire DELTAVIT ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 19/01/2010 ;
Considérant que le médicament PM 28 PREMELANGE ALPLUCINE, est destiné aux volailles par voie orale et qu'il contient de la josamycine, substance non inscrite dans l'un des annexes du règlement LMR pour cette espèce ;
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité PM 28 PREMELANGE ALPLUCINE du laboratoire DELTAVIT est supprimée à compter du 29 janvier 2010.