JORF n°0076 du 31 mars 2010

L'attention des exportateurs de biens à double usage est appelée sur la publication du Journal Officiel de la République Française du 20 mars 2010 des textes relatifs à la réglementation des biens et technologies à double usage suivants :
― décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;
― arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés ;
― arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
― arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage.
Ainsi, à compter du 1er avril 2010, les documents suivants :
― licence d'exportation de biens et technologies à double usage (CERFA n° 10 994) ;
― autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001 (CERFA n° 11892) ;
― licence d'exportation pour certaines marchandises à destination de l'Iran (CERFA n° 10 994) ;
― licence d'exportation modèle 02 (CERFA 30-0395) ;
― certificat international d'importation de biens à double usage (CERFA n° 11 030) ;
― certificat de vérification de livraison (CERFA n° 11 031),
doivent être envoyés à cette adresse : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, bâtiment 4 Siéyès, télédoc 151, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, téléphone : 01-44-97-09-29, fax : 01-44-97-09-90, mel : [email protected]

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Version 1

― décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

― décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

― décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;

― arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés ;

― arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

― arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;

― arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage.

Ainsi, à compter du 1er avril 2010, les documents suivants :

― licence d'exportation de biens et technologies à double usage (CERFA n° 10 994) ;

― autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001 (CERFA n° 11892) ;

― licence d'exportation pour certaines marchandises à destination de l'Iran (CERFA n° 10 994) ;

― licence d'exportation modèle 02 (CERFA 30-0395) ;

― certificat international d'importation de biens à double usage (CERFA n° 11 030) ;

― certificat de vérification de livraison (CERFA n° 11 031),

doivent être envoyés à cette adresse : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, bâtiment 4 Siéyès, télédoc 151, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, téléphone : 01-44-97-09-29, fax : 01-44-97-09-90, mel : [email protected]