Conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 709/2008 du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac, il est porté à la connaissance des milieux socio-économiques intéressés, l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), le 11 janvier 2010, que les autorités françaises envisagent d'étendre.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel portent sur :
― la connaissance de la production (articles 1, 2 et 3) ;
― la définition de qualités minimales (article 6) ;
― l'utilisation de méthodes culturales de production compatibles avec la protection de l'environnement (article 9) ;
― l'utilisation de semences certifiées et le contrôle de la qualité des produits (article 6 et 7).
Cet accord est applicable aux campagnes 2010, 2011, 2012.
L'accord peut être consulté :
― au Siège de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA) ; domaine de la Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac ― France.
― au Bureau de l'organisation économique au Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche ; 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ― France.
Les opérateurs qui le souhaitent peuvent déposer leurs observations dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au bureau de l'organisation économique au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ― France.