En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel, conclu le 22 décembre 2008, pour les campagnes 2009, 2010 et 2011, dans le cadre de l'Association Nationale Interprofessionnelle et Technique du Tabac (ANITTA).
Le texte peut être consulté :
― au Siège de l'Association Nationale Interprofessionnelle et Technique du Tabac (ANITTA), Domaine de La Tour, 769 route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac ;
― à la Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires (Bureau des Fruits et Légumes, de l'Horticulture et des cultures spécialisées) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 PARIS 07 SP.