En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 2009 (barème annexé).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Taux garantis annuels pour 2009.
Signataires :
UIMM Provence Alpes 13-04 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.