En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords régionaux (Midi-Pyrénées) du 24 novembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Salaires minima au 1er janvier 2010 des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Salaires minima au 1er janvier 2010 des ouvriers.
Signataires :
En ce qui concerne les trois accords :
Fédération régionale des travaux publics de Midi-Pyrénées ;
Fédération régionale des SCOP BTP Sud-Ouest.
En ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités et l'accord de salaires concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En ce qui concerne l'accord de salaires concernant les ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.