En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords régionaux (Ile-de-France) du 4 décembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Salaires minima des ouvriers pour 2010 ;
Salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise pour 2010 ;
Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2010 des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise non sédentaires.
Signataires :
En ce qui concerne les trois accords :
Fédération régionale des travaux publics ― région Ile-de-France ;
Fédération parisienne des SCOP BTP.
En ce qui concerne l'accord de salaires des ouvriers :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En ce qui concerne l'accord de salaires des ETAM et l'accord sur les indemnités :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.