En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 9 du 1er octobre 2009.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Modification du champ d'application.

« Article 1.1

A. ― Objet de la convention collective.

La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national (y compris les DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte), les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.

B. ― Champ d'application de la convention collective.

Les dispositions de la présente convention collective, de tout avenant ou annexe ainsi que de tout accord collectif qui y est lié, sont rendues obligatoires à tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans son champ d'application.

Les dispositions de la convention collective s'appliquent dans les entreprises ou établissements exerçant les activités économiques suivantes :

Par fleuriste, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés référencés aux codes :

NAF 47.76Z et NAFA 47.76Z.P Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;

NAF 47.89Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés,

dont l'activité principale se caractérise par la vente des produits référencés par la Codification des produits française : CPF 47.00.77 Commerce de détail de fleurs, plantes et semences.

Cette sous-catégorie de produits comprend :

― vente au détail de fleurs, plantes et graines ;

― vente au détail de plants, arbres et arbustes.

Cette sous-catégorie de produits comprend aussi :

― réalisation d'assemblages, de compositions florales, de couronnes, de bouquets secs, etc.

― le commerce de détail de vente d'animaux familiers, la vente de produits pour animaux familiers, ainsi que les services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers, qui sont généralement référencés aux codes NAF 47.76Z, 47.78C, 47.89Z, 47.91B, 96.09Z et NAFA 96.09Z.P de la nomenclature des activités élaborée par l'INSEE dite NAF rév. 2. »

Signataires :

Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;

Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.