En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de travail ci-après indiquée.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective de travail du 10 avril 2009 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret.
Signataires :
Union horticole orléanaise du Loiret.
Organisations syndicales de salariés rattachées, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cette convention pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.