En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Les textes de l'avenant et des accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 20 septembre 2009 ;
Accord du 30 septembre 2009 ;
Accord du 28 octobre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Avenant n° 7 : modification de l'article 21 « gratification » ;
Accord du 30 septembre 2009 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Accord du 28 octobre 2009 : compte épargne temps.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 7 :
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
Réseau national des destinations départementales (RN2D).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 30 septembre 2009 :
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
Réseau national des destinations départementales (RN2D).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
Concernant l'accord du 28 octobre 2009 :
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
Réseau national des destinations départementales (RN2D).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).