En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre l'alimentation, de de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 146 du 12 octobre 2009, modification de l'article 32 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour raison de santé) de la convention susvisée.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
Fédération départementale des CUMA ;
Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi que l'UNSA-AA.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.