En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 3 juillet 2009, modifications de l'article 22.2 (Logement) de la convention précitée.
Avenant n° 25 du 3 juillet 2009, modifications :
― du titre de l'article 18 qui devient : « Régimes de prévoyance décès-incapacité-invalidité ;
― du titre de l'article 18-1 qui devient : « Dispositions communes aux régimes de prévoyance décès-incapacité-invalidité ;
― création d'un article 18 bis « Régime de prévoyance ― frais de santé ».
Avenant n° 26 du 3 juillet 2009, modification de l'article 18-2 portant modifications des taux de cotisations.
Signataires :
Syndicat départemental de la fédération des exploitants agricoles.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.