En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de :
― l'avenant n° 11 du 27 mars 2009 portant diverses modifications de la convention collective nationale, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 1er janvier 2010 ;
― l'accord du 27 mars 2009 sur la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 1er janvier 2010 ;
― l'accord du 23 septembre 2009 sur la prise en charge de la situation particulière des salariés seniors, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 1er janvier 2010.
Ces textes pourront être consultés auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.