En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 3 juillet 2009, qui modifie l'article 33 de la convention (Déplacements professionnels ― Rémunération du temps de transport ― Remboursement de frais).
Avenant n° 51 du 3 juillet 2009, qui modifie l'article 57 de la convention, crée un article 58 bis et une annexe II mettant en place un régime complémentaire frais de santé.
Signataires :
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn.
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.