En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les dispositions de l'accord précité, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif du 27 août 2009.
Signataires :
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de Languedoc-Roussillon ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Vaucluse.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, et à la CFTC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.