En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel, conclu le 23 juin 2009 pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif au calibre maximum de commercialisation dans la filière pomme de terre de conservation.
Le texte peut être consulté :
― au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 43-45, rue de Naples 75009 Paris ;
― au bureau de l'organisation économique et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.