En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de :
― l'avenant n° 67 du 27 février 2009 relatif à l'indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009, publié au Journal officiel du 3 janvier 2009 ;
― l'avenant n° 68 du 27 mars 2009, relatif à la formation « hygiène et guide de bonne pratique », à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009, publié au Journal officiel du 17 octobre 2009.
Ces textes pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.