En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 juillet 2009 ;
Avenant n° 4 du 7 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Accord du 7 juillet 2009 : égalité professionnelle et salariale ;
Avenant n° 4 du 7 juillet 2009 : formation professionnelle.
Signataires de l'accord du 7 juillet 2009 (égalité professionnelle et salariale) :
Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
Comité professionnel des galeries d'art ;
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar ― section arts de la table & cadeaux ;
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
Chambre syndicale des métiers de la musique ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Signataires de l'avenant du 7 juillet 2009 (formation professionnelle) :
Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
Comité professionnel des galeries d'art ;
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar ― section arts de la table & cadeaux ;
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
Chambre syndicale des métiers de la musique ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.