En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 1er septembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Mise à jour de la convention collective nationale.
« Art. 1er. - Objet de la convention :
La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire français, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés.
Les entreprises qui rentrent dans le champ d'application de la présente convention relèvent de la nomenclature des activités économiques de l'INSEE sous les rubriques suivantes :
95.23 Z réparation de chaussures et d'articles en cuir ;
95.29 Z réparation d'articles personnels et domestiques.
Les professions visées sont ainsi les suivantes :
« ― la réparation de chaussures, bagages, articles de maroquinerie et articles similaires en cuir et autres matières ;
« ― les activités de multiservices (cordonnerie, duplication de clés, tampons, gravure, ...) et tous travaux annexes en service rapide.
Ces activités sont identifiées dans 2 secteurs : la cordonnerie artisanale et la cordonnerie industrielle. L'identification des 2 secteurs se détermine par le numéro de codes des risques professionnels notifié antérieurement au 1er janvier 2008 par les caisses régionales d'assurance maladie :
« ― cordonnerie artisanale : numéro code risques professionnels 52.7 AA ;
« ― cordonnerie industrielle : numéro code risques professionnels 52.7 AB.
A compter du 1er janvier 2008, le numéro code risques 527 AC autres industries du cuir, fixe le taux collectif applicable au plan national par arrêté ministériel aux 2 secteurs ;
15.20 Z fabrication de chaussures.
Les professions visées sont les suivantes :
« ― fabricants de chaussures sur mesure et bottiers.
La présente convention s'applique à tous les personnels des entreprises citées ci-dessus.
Signataires :
Fédération française de la cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.