Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 21 / 07 / 1992 au médicament vétérinaire dénommé BIOTI-CANIN, poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire VETOQUINOL, MAGNY VERNOIS, 70200 LURE ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament BIOTI-CANIN en date du 06 / 06 / 2007, 09 / 06 / 2008 et du 09 / 06 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VETOQUINOL le 23 / 06 / 2009 ;
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure,
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM,
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BIOTI-CANIN du laboratoire VETOQUINOL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.