Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 20 / 05 / 1984 au médicament vétérinaire dénommé CAPSIGEL, pommade et dont le titulaire est le laboratoire AUDEVARD, 42-46 RUE MEDERIC, 92110 CLICHY ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament CAPSIGEL en date du 06 / 06 / 2007, 09 / 06 / 2008 et du 09 / 06 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire AUDEVARD le 23 / 06 / 2009 ;
Considérant la réponse du laboratoire AUDEVARD en date du 11 / 09 / 2009,
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM,
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CAPSIGEL du laboratoire AUDEVARD est supprimée à compter du 5 octobre 2009.